PREAMBULE

  

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre La Marque Bibop et Lula immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro: 808677439

 

Ci-après dénommée « la Société »,

 

Et

 

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.bibop-et-lula.com

 

Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

  

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette

 

commande entre les parties contractantes.

 

La passation d'une commande sur le Site www.bibop-et-lula.com implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

 

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

 

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

  

ARTICLE 2 : PRIX

 

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises,  hors participation

 

aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

 

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

 

 

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, compte paypal, virement ou par chèque.

 

S'agissant du paiement par compte paypal, il est effectué via la plateforme sécurisée PAYPAL. En payant via cette plateforme, vous en acceptez les conditions générales.

 

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

 La commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement  de celui-ci.

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de BIBOP ET LULA et l'envoyer à l'adresse

 

suivante :  BIBOP ET LULA

               QUEGARS

               56250 SAINT NOLFF

 

 

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard de paiement.

 

  

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

 

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

  

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

 

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

 

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

 

Le délai de livraison maximal est déterminé par le mode de livraison choisi. Les détails sont consultables dans la rubrique livraison. 

 

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

 

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail a l'adresse  indiquée lors de la commande.

 L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

 Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à  justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

 Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

 

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit.

La réexpédition reste aux frais de l'acheteur.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

 En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice.

 Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

 La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

  

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

 

 

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse  contact@bibop-et-lula.com ou par courrier postal à l'adresse suivante:

Bibop et Lula

Quegars

56250 Saint Nolff

 

La base de donnée avec les coordonnées des acheteurs a été déclarée à la CNIL sous le numéro : 1650154 v 0 . La déclaration de conformité à une norme simplifiée datant du 06/02/2013

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

  

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

 

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

 

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales

 

de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en

 

vigueur au jour de la commande.

 

 

 

ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

 

 

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à

 

la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne

 

n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit

 

que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

 

Mis à jour le 29/01/2014